Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la S.A.R.L. MAXGAU et de son client dans le cadre de la vente des marchandises.

Toute prestation accomplie par la S.A.R.L. MAXGAU implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La S.A.R.L. MAXGAU s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la S.A.R.L. MAXGAU serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• Soit par chèque
• Soit par virement
• Soit par LCR

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la S.A.R.L. MAXGAU une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur de la Banque Européenne au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. La S.A.R.L. MAXGAU se réserve le droit au transfert de propriété en cas de non-paiement.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la S.A.R.L. MAXGAU.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La S.A.R.L. MAXGAU conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la S.A.R.L. MAXGAU se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur
• Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur
• Soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• L'allocation de dommages et intérêts
• L'annulation de la commande
• Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la S.A.R.L. MAXGAU ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Montpellier.

Clause n°12 : Précommande en ligne et formation du contrat

Les actions effectuées par le Client sur le Site, telles que la demande de prix (devis), la précommande ou la validation d’un « panier », ne constituent pas une commande ferme, mais une offre d’achat ou une demande de réservation.

Le contrat de vente n’est formé qu’à compter de l’envoi par MAXGAU/VERRERIE DU SUD d’une confirmation explicite transmise par voie électronique ou écrite, après vérification des informations, disponibilités, tarifs et conditions.

La Société se réserve le droit de refuser une précommande ou demande, sans indemnité, dans les cas suivants :

• Rupture ou indisponibilité des produits
• Erreur manifeste (prix, quantité, référence)
• Risque financier ou administratif constaté
• Client présentant un litige antérieur ou en cours

Aucune exclusivité ou réservation de stock ne peut être présumée sans accord écrit de la Société.

Aucune préparation, livraison ou engagement commercial ne peut être exigé tant que la précommande n’a pas été confirmée par la Société.

Clause n°13 : Transmission en ligne, non-réception et responsabilité technique

L’envoi d’une demande de prix ou précommande par le Client ne vaut pas réception.

La transmission n’est effective qu’à compter de l’envoi d’un email automatique d’accusé de réception et de réception dans notre logiciel d’exploitation interne « Glynis ».

En l’absence de réception de cet email dans un délai de 24 heures, la demande est réputée non transmise.

Il appartient au Client :

• De vérifier sa boîte mail et ses filtres anti-spam
• De s’assurer de l’exactitude de ses coordonnées
• Et de contacter la Société par un autre moyen

MAXGAU/VERRERIE DU SUD ne pourra être tenue responsable :

• De demandes non transmises ou interrompues
• De bugs, erreurs réseau, filtres anti-spam
• D’échec ou absence de réception de données

La Société est tenue d’une obligation de moyens concernant l’accessibilité du Site.

Clause n°14 : Commande contestée ou niée par le Client

Toute commande validée à partir d’une adresse email, d’un identifiant ou d’un terminal relevant du Client est réputée émise par lui. En cas de contestation, seules les données techniques et registres informatiques de MAXGAU/VERRERIE DU SUD font foi.

Clause n°15 : Convention de preuve

Les historiques, données informatiques, confirmations électroniques, journaux de serveurs et systèmes de gestion détenus par MAXGAU/VERRERIE DU SUD prouvent les échanges, commandes et obligations.

Ils prévalent sur tout document produit par le Client (captures, impressions, mails isolés).

Clause n°16 : Produits stock / non-stock / sur-mesure

• Produits sur stock : modifiables uniquement avant confirmation.
• Produits standard non-stock : toute annulation après confirmation entraîne facturation intégrale.
• Produits sur-mesure ou personnalisés : aucune modification, retour ou annulation n’est possible après facturation.

Clause n°17 : Consignation des palettes

Les emballages faisant l’objet d’une consignation sont facturés et repris avec dépréciation et selon les conditions ci-dessous :

• La reprise des emballages est indépendante de la livraison d’une commande en cours. Il s’agit de deux circuits d’affrètements différents.
• La reprise est déclenchée uniquement si la valeur des emballages est égale ou supérieure à 150€ HT.
• Le délai de reprise des emballages peut aller jusqu’à 4 semaines.

Clause n°18 : Responsabilité liée au stockage

MAXGAU/VERRERIE DU SUD ne pourra être tenue responsable de la casse ou détérioration liée :

• Au stockage inadapté
• À l’humidité et la chaleur
• Aux chocs thermiques
• Aux manutentions du Client
• À l’absence de rotation ou excès de stockage

Clause n°19 : Utilisation des bouteilles en verre vides

Les bouteilles sont livrées neuves ; toutefois, le client reste responsable du rinçage ou du traitement préalable avant remplissage.